ATTESTATION D'ACCESSIBILITE

Attestation d’accessibilité

d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014

exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée

 

 

Conformément à l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation,

 

Je soussigné, Guy Barral , titulaire de la Pharmacie Barral , 52, rue général de Gaulle à Brignais, 69530, SIRET 37805896000022,

né(e) le 14 juillet 1955 à Lyon 4°, demeurant à Brignais, 69530, 24, rue de Ronzières,

propriétaire de l’Établissement recevant du public de 5ème catégorie ou d'une installation ouverte au public

Située au 52 et 54, rue général de Gaulle 69530 Brignais,

atteste sur l’honneur que l’établissement ou installation sus-mentionnée répond à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.

 

Cette conformité à la réglementation accessibilité prend en compte l’accessibilité d’une partie de l’établissement de 5ème catégorie dans laquelle l’ensemble des prestations peut être délivré et, le cas échéant, la délivrance de certaines de ces prestations par des mesures de substitution.

 

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation, en application des articles 441-1 et 441-7 du code pénal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 441-1 du code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Article 441-7 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.